10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement (modifié par AR 16-09-1981, art. 1) (Ce texte est abrogé par AR 2000-06-24/32, art. 1; ED 01-02-2000)

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1975
Numéro: 1975011004
Page: 625
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-01-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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