Lex Iterata

Texte 1975011004

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement (modifié par AR 16-09-1981, art. 1) (Ce texte est abrogé par AR 2000-06-24/32, art. 1; ED 01-02-2000)

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1975
Numéro
1975011004
Page
625
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex