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Lex Iterata
Texte 1975020324
3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1975
Numéro
1975020324
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex