Lex Iterata

Texte 1975100802

8 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour la région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1975
Numéro
1975100802
Page
13137
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex