Texte 1975103012

30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières dans les conseils d'entreprises, les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et les délégations syndicales des entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1975
Numéro
1975103012
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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