Lex Iterata

Texte 1975061806

18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1975
Numéro
1975061806
Page
12623
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex