Lex Iterata

Texte 1975040407

4 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés certains grades, autres que ceux des rangs 10, 20, 30, 42, 41 et 40, qui peuvent être conférés par la voie d'un concours de recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1975
Numéro
1975040407
Page
7579
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex