Lex Iterata

Texte 1975013005

30 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1975013005
Page
5324
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex