Lex Iterata

Texte 1975103011

30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1975
Numéro
1975103011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex