4 JUILLET 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 12 mai 1975 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-8-1975
- Numéro
- 1975070408
- Page
- 10615
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-07-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 12°, 003; En vigueur : 01-04-2007>
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