Lex Iterata

Texte 1975082902

29 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975082902
Page
11306
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex