27 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1975
Numéro: 1975062705
Page: 13197
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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