Lex Iterata

Texte 1975063008

30 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975063008
Page
12942
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex