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Lex Iterata
Texte 1975092401
24 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 a 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1975
Numéro
1975092401
Page
12443
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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