Lex Iterata

Texte 1975022104

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant démission de conseillers sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours du travail.

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1975
Numéro
1975022104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex