Lex Iterata

Texte 1975110606

6 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 octroyant à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles, la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la périphérie de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1976
Numéro
1975110606
Page
194
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex