Lex Iterata

Texte 1975051102

11 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens a la commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1975051102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex