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Lex Iterata
Texte 1975012423
24 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant à l'Office national de sécurité sociale certains grades autres que ceux des rangs 10, 20, 30, 42, 41 ou 40, qui peuvent être conférés par la voie d'un concours de recrutement
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1975
Numéro
1975012423
Page
3329
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex