Lex Iterata

Texte 1975012150

21 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Travaux publics pour 1974 en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1975012150
Page
1325
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex