21 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Travaux publics pour 1974 en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

ELI: Justel
Source
Publication: 6-2-1975
Numéro: 1975012150
Page: 1325
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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