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Lex Iterata
Texte 1975021909
19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1975
Numéro
1975021909
Page
8113
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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