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Lex Iterata
Texte 1975041709
17 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise secteur Communications (dépenses ordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1975
Numéro
1975041709
Page
7485
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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