Lex Iterata

Texte 1975042115

21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " National paritair Comite der haven van Antwerpen"

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1975
Numéro
1975042115
Page
5420
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex