Lex Iterata

Texte 1975062511

25 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant transformation d'une section préparatoire avec section maternelle d'une " Rijksmiddenschool " en une école primaire autonome de l'Etat avec section maternelle

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1975
Numéro
1975062511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex