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Lex Iterata
Texte 1975080405
4 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1975
Numéro
1975080405
Page
11254
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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