10 JANVIER 1975. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1975 et mise à jour au 18-11-2009)

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1975
Numéro: 1975011014
Page: 5717
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-1975
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-11-10/05, art. 2, 002; En vigueur : 28-11-2009>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.