10 JANVIER 1975. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1975 et mise à jour au 18-11-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-5-1975
- Numéro
- 1975011014
- Page
- 5717
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-01-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-11-10/05, art. 2, 002; En vigueur : 28-11-2009>
