Lex Iterata

Texte 1975060617

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1974 portant création de la Commission du travail des femmes

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1975
Numéro
1975060617
Page
14797
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex