Lex Iterata

Texte 1975060312

3 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros de médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1975
Numéro
1975060312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex