Lex Iterata

Texte 1975102817

28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de l'évolution de la situation économique et des incidences des mesures de programmation sociale résultant de la convention 1974-1975

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1975
Numéro
1975102817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex