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Lex Iterata
Texte 1975061605
16 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1975
Numéro
1975061605
Page
11592
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex