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Documentation
Lex Iterata
Texte 1975032128
21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières
ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1975
Numéro
1975032128
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex