Lex Iterata

Texte 1975061905

19 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL - Teuven. - Ecole communale subventionnée, rue du Village 7. - Suppression de l'unique classe gardienne du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1974. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1975
Numéro
1975061905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex