14 AVRIL 1975. - Arrêté royal relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 17-01-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-6-1975
- Numéro
- 1975041408
- Page
- 7763
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-04-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-12-20/20, art. 1, 003; En vigueur : 17-01-2013>
