Texte 1975041408

14 AVRIL 1975. - Arrêté royal relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 17-01-2013)

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1975
Numéro
1975041408
Page
7763
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
08-07-1975
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-12-20/20, art. 1, 003; En vigueur : 17-01-2013>

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