Lex Iterata

Texte 1975062653

26 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 16 janvier 1975, 26 février 1975, 27 mars 1975 et 29 mai 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1975
Numéro
1975062653
Page
8614
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex