Lex Iterata

Texte 1975040316

3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1975
Numéro
1975040316
Page
5632
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex