Lex Iterata

Texte 1975090601

6 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 8,50 p.c. 1975-1983

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1975
Numéro
1975090601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex