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Lex Iterata
Texte 1975032017
20 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1975
Numéro
1975032017
Page
4387
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex