Lex Iterata

Texte 1975032811

28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif au recouvrement des garanties exécutées par le Fonds d'investissement agricole

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1975
Numéro
1975032811
Page
9238
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex