Lex Iterata

Texte 1975020701

7 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1975
Numéro
1975020701
Page
1625
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex