Lex Iterata

Texte 1975042904

29 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1975 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1975
Numéro
1975042904
Page
11466
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex