Lex Iterata

Texte 1975012010

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1975
Numéro
1975012010
Page
2639
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex