Lex Iterata

Texte 1975072909

29 JUILLET 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la date d'application des augmentations de salaires dans les boulangeries industrielles et artisanales et dans les pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1975
Numéro
1975072909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex