Lex Iterata

Texte 1975062708

27 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL transférant le crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la loi du 18 mars 1975 ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1975
Numéro
1975062708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex