Texte 1975031104

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1975
Numéro
1975031104
Page
3981
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.