1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de déménagement

ELI: Justel
Source
Publication: 6-1-1976
Numéro: 1975120102
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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