Lex Iterata

Texte 1975071503

15 JUILLET 1975. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1975
Numéro
1975071503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex