Lex Iterata

Texte 1975072806

28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1975
Numéro
1975072806
Page
11937
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex