Lex Iterata

Texte 1975090403

4 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1975
Numéro
1975090403
Page
11710
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex