Lex Iterata

Texte 1975103019

30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1975
Numéro
1975103019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex