Lex Iterata

Texte 1975102822

28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire de 828 106 000 francs inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1975
Numéro
1975102822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex