Lex Iterata

Texte 1975082906

29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975082906
Page
11985
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex