Lex Iterata

12 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particuliers

ELI: Justel
Source
Publication: 19-8-1975
Numéro: 1975081201
Page: 10025
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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